La Commission européenne a présenté le 9 septembre 2026 une proposition de règlement destinée à refondre le cadre européen de la commande publique. Le texte, encore au début du processus législatif, ambitionne de réunir les règles applicables aux marchés et aux concessions dans un instrument directement applicable.
Un règlement unique pour simplifier le cadre
Le choix d’un règlement marquerait une évolution importante. Contrairement aux directives, il n’aurait pas à être transposé dans chaque droit national. La Commission souhaite ainsi réduire les divergences, simplifier les procédures et offrir un cadre plus lisible aux acheteurs comme aux entreprises.
Cette harmonisation ne supprimera pas toutes les règles nationales. Elle pourrait toutefois déplacer une part importante du droit applicable vers le niveau européen et obliger les États membres à revoir l’architecture de leurs codes.
La qualité, l’innovation et la résilience
La proposition cherche à rééquilibrer la place du prix et de la qualité. Les objectifs liés à l’innovation, à l’environnement, à la résilience des chaînes d’approvisionnement et à la sécurité économique occupent une place renforcée.
Pour les acheteurs, cette orientation pourrait faciliter la prise en compte de la valeur d’usage, du coût du cycle de vie, de la robustesse d’une solution ou de sa capacité d’évolution. Elle exigera aussi des critères plus précis et des méthodes d’évaluation solides.
Une commande publique plus stratégique
Le texte s’inscrit dans un mouvement européen qui utilise davantage l’achat public comme levier industriel. La provenance des produits, la dépendance à certains fournisseurs et la maîtrise des technologies critiques deviennent des sujets d’achat.
Dans le numérique, cette approche pourrait influencer les choix relatifs au cloud, à la cybersécurité, aux données et à l’intelligence artificielle. La souveraineté ne se résume pas à la nationalité du prestataire : elle implique aussi la réversibilité, l’accès aux données, la maîtrise des dépendances et la continuité du service.
Une réforme encore ouverte
Le Parlement européen et le Conseil devront examiner et modifier la proposition. Les dispositions présentées ne constituent donc pas encore le droit applicable. Les acheteurs ont néanmoins intérêt à suivre les négociations, car les futurs contrats de longue durée seront exécutés dans un environnement juridique et technologique en évolution.
Le bon réflexe
Cartographier dès maintenant les achats stratégiques, les dépendances critiques et les critères de qualité permettra de mieux mesurer l’effet du futur texte, sans anticiper des obligations qui ne sont pas encore adoptées.
La proposition ouvre une séquence de négociation majeure. Elle pose une question centrale pour les prochaines années : jusqu’où la commande publique européenne doit-elle soutenir l’innovation, la transition et l’autonomie économique ?